Décret Tertiaire 2021

Qu'est ce que le décret tertiaire ?

Contexte est objectif du décret tertiaire

La loi ÉLAN fixe des objectifs de réduction de la consommation d'énergie pour l'ensemble des bâtiments à usage tertiaires dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m2. Dans quel but ? Afin de prioriser l’efficacité et la sobriété énergétique en France. Cette loi incite légalement les acteurs du tertiaire à baisser leur consommation par rapport à une année de référence ne pouvant pas être antérieur à 2010, selon les modalités suivantes :

Qui est concerné par ce dispositif ?

Le décret tertiaire oblige les bâtiments à usage tertiaire dans la superficie plancher est supérieur ou égal à 1000 m². Celle-ci concerne les propriétaires mais également les preneurs de Baille le cas échéant.
Il peut s’agir : 

De tout ou une partie d’un bâtiment

Du cumul des parties d’un bâtiment

Une ou plusieurs parties d’un ensemble de bâtiments.

Tout bâtiment existant au 24 Novembre 2018 dont la
surface de plancher ≥ 1 000 m2

Administration

Banque

Bureaux

Commerce

École

Entrepôt

Hôpital

Hôtel

Comment calculer la superficie ?

Bâtiment exclusivement tertiaire ≥ 1000 m2.

Partie d'un bâtiment à usage tertiaire ≥ 1000 m2.

Bâtiment d'un même lot à usage tertiaire ≥ 1000 m2.

À quel type de sanction je m'expose pour le non réalisation des objectifs ?

Le décret tertiaire 2021 prévoit que la transmission de vos données énergétiques relatives à l’année précédente soit mise en place annuellement à partir de 2021, et ce, au plus tard le 30 septembre. Puis, il faudra justifier l’atteinte des objectifs de réduction des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire à chaque décennie : décembre 2031, 2041 et 2051.

À partir de 2021, et au plus tard avant le 30/09/2021, le décret tertiaire stipule que vos données de consommation doivent être transmises chaque année sur la plateforme numérique OPERAT. Un premier audit sera effectué en 2030, il faudra justifier à cette date d'au moins 40 % d'économies réalisées par rapport à l'année de référence. Et cette opération soit répété en 2040 avec 50 % et enfin en 2050 avec 60 %. 

Le fait de ne pas communiquer sans motif les données de consommation est passible d'une mise en demeure par le préfet accompagné d’un « Name and Shame ».Enfin si les objectifs ne sont pas atteint en 2021, une amende par bâtiment est appliquée. À l’heure d’aujourd’hui pour les personnes physiques elle est fixée par le décret tertiaire 2021 à 1500€ et pour les personnes morales à 7500€.

Comment maitrisia vous accompagne dans la réduction de vos consommations d'énergie ?

Afin de vous conformer à vos obligations et de vous aider à réduire significativement vos consommations d'énergie à usage tertiaire selon les objectifs fixés par le décret tertiaire 2021, Maitrisia vous propose une solution d'accompagnement complète suivi dans le temps sur 4 aspects :

Définir la superficie assujetti au décret tertiaire en fonction du périmètre à louer aux usages tertiaire.

Collecter vos données de consommation depuis 2010 depuis l'interface de vos fournisseurs d'énergie et ou auprès des gestionnaires de réseaux.

Identifier des gisements d'économie d'énergie grâce à un audit énergétique et d'appareils de contrôle de performance énergétique.

Utiliser le dispositif des certificats d'économies d'énergie comme levier d'investissement pour moderniser vos structures tout en réduisant la consommation

Mesurer et piloter efficacement année par année les résultats obtenus grâce à une interface de gestion énergétique.